2. Conditions générales de services (CGS)
Les présentes Conditions générales de services régissent l’ensemble des prestations fournies par Digital Force Agency, entreprise individuelle, ci-après « le Prestataire ».
1. Objet
Les présentes CGS s’appliquent à toutes les prestations de services numériques, notamment la création de sites internet, applications, supports digitaux, stratégies et services associés, conformément aux devis et contrats signés.
2. Documents contractuels
Les documents contractuels comprennent, par ordre de priorité :
- Le contrat de prestation de services signé
- Le devis accepté
- Le cahier des charges validé
- Toute demande additionnelle validée par écrit
3. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Concevoir et réaliser le projet conformément aux spécifications validées
- Informer régulièrement le Client de l’avancement
- Respecter les délais sous réserve que le Client fournisse les éléments requis dans les temps
4. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir, dans un délai maximum de 7 jours à compter de la signature du devis et du paiement de l’acompte de 50 %, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet.
Le Client garantit détenir l’ensemble des droits sur les contenus transmis.
4.1 Retard ou absence de fourniture
En cas de retard du Client :
- Le Prestataire peut mettre le projet en pause sans pénalité
- La reprise entraîne une réorganisation du planning
- Au-delà de 30 jours, le Prestataire peut soit facturer un supplément de gestion, soit résilier le contrat en conservant l’acompte
5. Délais de réalisation
Les délais débutent uniquement lorsque :
- Le devis est signé
- L’acompte de 50 % est encaissé
- L’ensemble des éléments requis est fourni
Tout retard imputable au Client prolonge automatiquement les délais.
6. Modifications et demandes supplémentaires
Toute demande hors cahier des charges initial fera l’objet :
- D’un devis complémentaire
- D’un délai additionnel
- D’une validation écrite
7. Conditions financières
- Acompte obligatoire : 50 % à la signature du devis
- Solde : à la livraison ou mise en ligne
- En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre les travaux
8. Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire des éléments techniques et graphiques jusqu’au paiement intégral.
Aucun droit d’exploitation n’est cédé avant règlement complet.
9. Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- D’un mauvais usage par le Client
- D’un hébergeur ou service tiers
- Du retard ou de l’absence de fourniture des éléments par le Client
- Des modifications tardives demandées par le Client
10. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre des prestations.
11. Résiliation
Le contrat peut être résilié :
- Par le Client, sans remboursement de l’acompte
- Par le Prestataire en cas de manquement du Client à ses obligations
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGS sont soumises au droit suisse.
Les tribunaux compétents sont ceux du canton de Vaud, après tentative de résolution amiable.
